R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 2 Versions de la disposition

2022-04-12

2. Est admissible au retrait préventif, la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est enceinte ou elle allaite;

2°  elle est médicalement apte à fournir sa prestation de services de garde;

3°  son médecin ou son infirmière praticienne spécialisée lui a délivré, après consultation du directeur de santé publique ou de la personne que celui-ci désigne, suivant les conditions prévues aux articles 3 et 4, un certificat visant le retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation de services de garde comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.

D. 865-2019, a. 2; L.Q. 2020, c. 6, a. 89.

2020-05-13

2. Est admissible au retrait préventif, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est enceinte ou elle allaite;

2°  elle est médicalement apte à fournir sa prestation de services de garde;

3°  son médecin ou son infirmière praticienne spécialisée lui a délivré, après consultation du directeur de santé publique ou de la personne que celui-ci désigne, suivant les conditions prévues aux articles 3 et 4, un certificat visant le retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation de services de garde comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.

D. 865-2019, a. 2; L.Q. 2020, c. 6, a. 89.

2019-09-19

2. Est admissible au retrait préventif, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est enceinte ou elle allaite;

2°  elle est médicalement apte à fournir sa prestation de services de garde;

3°  son médecin lui a délivré, après consultation du directeur de santé publique ou de la personne que celui-ci désigne, suivant les conditions prévues aux articles 3 et 4, un certificat visant le retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation de services de garde comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.

D. 865-2019, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-19

2. Est admissible au retrait préventif, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est enceinte ou elle allaite;

2°  elle est médicalement apte à fournir sa prestation de services de garde;

3°  son médecin lui a délivré, après consultation du directeur de santé publique ou de la personne que celui-ci désigne, suivant les conditions prévues aux articles 3 et 4, un certificat visant le retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation de services de garde comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.

D. 865-2019, a. 2.